DROITS ACQUIS

Dr. Prérogatives consolidées dans le temps qu’une nouvelle loi ne peut modifier, auxquelles elle ne peut porter préjudice.

DROITS D’INSCRIPTION ENROL(L)MENT/REGISTRATION FEE

Adm. scol. Somme qu’exige un établissement d’enseignement pour inscrire sur son registre le nom et le choix de cours d’une personne __ OLF (2002). EA droits de scolarité; frais d’études.

A. Droits/frais d’inscription. On a retenu droits d’inscription et nonfrais d’inscription comme terme administratif pour désigner la somme qu’exigent les établissements d’enseignement. Les frais sont, au sens général du terme, des dépenses, alors le mot frais ne convient pas pour décrire ces droits qui constituent pour ceux qui les perçoivent des rentrées d’argent. Par ailleurs, le terme frais d’inscription convient pour décrire la même réalité considérée du point de vue de la personne qui engage cette dépense __ id.

B. Utilisation. Les droits d’inscription contribuent au coût de certains services tels que l’ouverture du dossier, la préparation d’une carte d’identité, etc. __ id.

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